Accident de la circulationà l'étranger
En cas d'accident à l'étranger
En règle générale, la législation locale s'applique pour déterminer les responsabilités et les dommages subis.
Toutefois, la loi française est applicable en certaines circonstances:
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accident impliquant un seul véhicule français dont la (les) victime(s) est (sont) française(s),
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si vous renversez un piéton français dans un pays de l' Union européenne.
La loi française s'applique également si la collision ne concerne que des véhicules français.
Démarches à entreprendre en cas d'accident:
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remplissez un constat amiable avec l'autre conducteur, recueillez les coordonnées de son assurance,
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téléphonez à votre bureau d'assistance (nom et adresse au dos de la carte verte).
Déclarez l'accident à votre société d'assurance dans les cinq jours ouvrés, pour faire jouer les différentes garanties.
Si vous bénéficiez d'une assurance "protection juridique", votre assureur prend en charge les démarches concernant l'indemnisation.
Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.
Dans les pays de l'Union européenne, vous pouvez assigner le responsable de l'accident devant le tribunal de son domicile ou du lieu de l'accident.
Dans les autres pays, vous pouvez soit assigner le responsable devant un tribunal français, soit devant un tribunal local.
L'évaluation des indemnités varie selon les Etats.
Conservez toutes les pièces justificatives: factures de réparation, certificats médicaux...
Vous devez déclarer l'accident au Bureau central français du pays où s'est produit l'accident.
Il prendra en charge les indemnisations et se fera rembourser par le Fonds de garantie automobile, qui a un droit de recours contre vous.