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Accident de la circulationà l'étranger
 

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Accident de la circulationà l'étranger

En cas d'accident à l'étranger 

En règle générale, la législation locale s'applique pour déterminer les responsabilités et les dommages subis. 

Toutefois, la loi française est applicable en certaines circonstances: 

  • accident impliquant un seul véhicule français dont la (les) victime(s) est (sont) française(s), 

  • si vous renversez un piéton français dans un pays de l' Union européenne.  



Autre cas 

La loi française s'applique également si la collision ne concerne que des véhicules français. 

Démarches à entreprendre en cas d'accident: 

  • remplissez un constat amiable avec l'autre conducteur, recueillez les coordonnées de son assurance, 

  • téléphonez à votre bureau d'assistance (nom et adresse au dos de la carte verte). 



Démarches à entreprendre 

Déclarez l'accident à votre société d'assurance dans les cinq jours ouvrés, pour faire jouer les différentes garanties. 

Si vous bénéficiez d'une assurance "protection juridique", votre assureur prend en charge les démarches concernant l'indemnisation. 

Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches. 

Dans les pays de l'Union européenne, vous pouvez assigner le responsable de l'accident devant le tribunal de son domicile ou du lieu de l'accident. 

Dans les autres pays, vous pouvez soit assigner le responsable devant un tribunal français, soit devant un tribunal local. 



Evaluation des indemnités 

L'évaluation des indemnités varie selon les Etats. 

Conservez toutes les pièces justificatives: factures de réparation, certificats médicaux... 



Vous causez un accident dans un pays étranger et vous n'êtes pas assuré 

Vous devez déclarer l'accident au Bureau central français du pays où s'est produit l'accident. 

Il prendra en charge les indemnisations et se fera rembourser par le Fonds de garantie automobile, qui a un droit de recours contre vous. 

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