Accident de la circulation
Création d'un Fonds de garantie des assurances obligatoires
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La loi relative à la sécurité financière du 1er août 2003 crée un Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce fonds remplace le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse dont la compétence est ainsi étendue aux assurances obligatoires de dommages en cas de défaillance de l'assureur. |
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Certaines dispositions de la loi, dont notamment celles relatives à ce Fonds de garantie, sont en attente de publication de textes d'application. |
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Dès la publication de ceux-ci, la fiche d'information sera mise à jour. |
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Textes de référence: articles 81 et 82 de la loi relative à la sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003, publiée au Journal officiel du 2 août 2003. | | | |
Vous êtes victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Le responsable de cet accident:
Vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie automobile.
Il indemnise les dommages corporels et sous certaines conditions les dommages matériels.
Vous êtes victime de dommages résultant d'une atteinte à la personne causée par un animal dans un lieu ouvert à la circulation publique. Les dommages subis doivent résulter d'un accident de circulation sur le sol.
Vous avez subi un préjudice corporel ou matériel, le Fonds de garantie peut vous indemniser, sous certaines conditions, lorsque:
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l'animal n'a pas de propriétaire,
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ou le propriétaire demeure inconnu,
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ou le propriétaire n'est pas assuré.
En cas de dommages corporels ou matériels, sous certaines conditions, le Fonds indemnise les dommages causés accidentellement par une personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert à la circulation publique.
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être de nationalité française,
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ou avoir votre résidence principale en France,
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ou être ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.
Si l'auteur est inconnu: trois ans.
Si l'auteur est connu: au plus tard douze mois après l'accident pour les dommages matériels, le plus tôt possible pour les dommages corporels.
Vous devez saisir Le Fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un état descriptif des dommages et toutes pièces justificatives.
Accident corporel: indemnisation en supplément de la sécurité sociale, sans limitation de montant.
Accident matériel: montant maximum de 460 000 EUR, avec une franchise par victime de 300 EUR (sous certaines conditions lorsque l'auteur de l'accident est inconnu).
L'indemnisation des objets personnels ne dépasse pas 970 EUR par victime.
