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Assurance voiture,Accident de la circulation, Indemnisation, arrangement amiable

Indemnisation, arrangement amiable
 

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Dommages corporels , indemnisation avec arrangement amiable - Accident de la circulation

Vous êtes conducteur 

Si vous bénéficiez d'une garantie "protection juridique", adressez-vous à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il se chargera de réclamer les indemnités. 

Sinon, adressez-vous au responsable de l'accident par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant d'informer son assureur de votre intention de réclamer des indemnités. 



Vous êtes passager, piéton, cycliste 

Adressez-vous à l'assureur du conducteur responsable du dommage. 

Vous devez mentionner: 

  • vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, 

  • votre activité professionnelle et l'adresse de votre(vos) employeur(s) 

  • le montant de vos revenus professionnnels, avec les justificatifs, 

  • les noms, prénoms et adresses des personnes à votre charge. 

Si vous bénéficiez d'une garantie "protection juridique" (annexée par exemple à un contrat multirisques habitation, scolaire ou extrascolaire) ou d'un contrat spécifique, l'assureur peut effectuer ces démarches. 



Votre demande doit aussi mentionner: 

  • la description des atteintes à votre personne (joindre une copie du certificat médical initial et de toute pièce justificative), 

  • la description des dommages causés à vos biens, 

  • votre numéro d'immatriculation à sécurité sociale, et l'adresse de votre caisse, 

  • la liste des tiers-payeurs appelés à vous verser des prestations, 

  • Votre adresse postale. 



La transaction 

La société d'assurances du responsable est tenue de vous présenter, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité. 

L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. 

Si votre état de santé n'est pas encore consolidé dans les trois mois qui suivent l'accident, l'offre présente alors un caractère provisionnel. 

Le délai de huit mois est prolongé lorsque l'assureur n'est pas avisé des faits dans le mois suivant l'accident, si vous répondez avec retard aux renseignements qu'il demande, ou si vous refusez de vous soumettre à un examen médical. 



L'assureur ne respecte pas ses délais 

Il doit vous verser des intérêts (sur l'offre d'indemnité) au double du taux légal pour la période comprise entre la fin du délai et la date de règlement. 



Vous acceptez l'offre 

Vous avez 15 jours pour revenir sur votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Vous serez indemnisé dans les 45 jours suivant l'acceptation. Au-delà, l'assureur vous devra des intérêts. 



Vous refusez l'offre 

Vous pouvez soit demander une indemnisation plus importante, soit engager une procédure devant le tribunal, notamment si le désaccord persiste. 

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