Assurance et catastrophes technologiques : Indemnisation et recours
Actualités législative et réglementaire en matière de prévention des risques technologiques et naturels
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Les dispositions de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels ont été intégrées dans cette fiche d'information. |
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Certaines mesures (celles relatives aux plans de prévention des risques technologiques par exemple) doivent toutefois être précisées par des textes d'application. |
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Dès la publication de ceux-ci, la fiche d'information sera, de nouveau, mise à jour. |
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Texte de référence: loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, Journal officiel du 31 juillet. | | | |
En cas d'accident causé par une installation à risque pour l'environnement (usine, chantier...), l'état de catastrophes technologiques, doit être constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages.
Vous pouvez être indemnisé des dégâts occasionnés à vos biens si vous êtes titulaire d'une assurance comprenant certaines garanties.
Si vous avez souscrit à un contrat d'assurance:
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de dommages aux biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation (ex.: le contrat multirisque d'habitation),
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ou de dommages aux corps de véhicules terrestre à moteur,
celui-ci vous ouvre droit à la garantie "catastrophe technologique".
La garantie "catastrophe technologique" s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le syndicat des copropriétaires garantissant les dommages causés aux parties communes.
La garantie "catastrophe technologique" couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés par votre contrat.
Les pratiques de plafond de garantie et de franchise sont exclues.
Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de trois mois à compter:
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de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
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ou de l'arrêté de catastrophe technologique, si sa publication est postérieure.
