En cas de catastrophes naturelles 

En cas de catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, glissement de terrain...), toute personne peut être indemnisée des dégâts occasionnés à ses biens si elle est titulaire d'une assurance comprenant des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile. 

Exemple : garantie incendie du contrat multirisques habitation, garantie "dommages tous accidents" du contrat d'assurance automobile... 

Il faut également que l'événement soit reconnu comme catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. 

La victime a dix jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel pour faire la déclaration à son assureur. 

La victime n'est indemnisée que pour les biens couverts par son contrat (elle ne peut faire jouer sa multirisque habitation si son véhicule est endommagé), dans la limite des plafonds de garantie. 

Elle n'est pas indemnisée des frais indirects (immobilisation des véhicules, pertes de jouissance de biens). 

Si elle n'est assurée qu'en responsabilité civile, elle ne sera pas indemnisée. 

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans son contrat, la victime doit être indemnisée dans un délai de trois mois à compter : 

• de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés, 

• ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure. 

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit lui être versée dans les deux mois : 

• qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, 

• ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure. 

En cas de dommages provoqués, les franchises s'appliquent ( 380 EUR pour les habitations, véhicules à moteur, biens à usage privé ; 10 % du dommage, avec un minimum de 1 140 EUR , pour les biens à usage professionnels).  

En cas de sécheresse, réhydratation des sols, la franchise s'élève à : 

• 1 520 EUR pour les biens à usage privé,  

• 3 050 EUR pour les biens à usage professionnel (dommages postérieurs au 1er janvier 2001).  

Si la commune ne dispose pas d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), le montant de la franchise applicable varie selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation (le nombre de ces arrêtés est précisé dans le nouvel arrêté de catastrophe naturelle). 

La franchise varie selon les modalités suivantes : 

• 1er et 2ème arrêtés de constatation de catastrophe naturelle : application de la franchise ; 

• Au 3ème arrêté : doublement de la franchise applicable ; 

• Au 4ème arrêté : triplement de la franchise applicable ; 

• Au 5ème arrêté et aux arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable. 

Ces dispositions ne s'appliquent plus dès que la commune adopte un PPRNP. 

En cas de refus de l'assureur de garantir la personne contre les effets des catastrophes naturelles, celle-ci peut saisir le Bureau central de tarification. 

Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, ce bureau peut lui demander de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.