Pour pouvoir chasser en France
Vous devez obligatoirement, pour valider votre permis de chasser, avoir souscrit auprès d'un organisme habilité, une assurance de responsabilité civile vous couvrant , pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse (dommages causés à autrui). Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Vous devez toujours avoir avec vous lors de la pratique de la chasse, votre attestation d'assurance et votre permis de chasser validé pour l'année en cours (du 1er juillet au 30 juin).
Chasse illicite
Vous êtes responsable d'un accident.
Votre assurance joue mais votre permis de chasser peut vous être retiré.
Vous n'êtes plus assuré
Votre permis vous est retiré provisoirement:
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si vous n'êtes plus assuré,
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si votre contrat d'assurance est résilié,
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ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple).
Dans ce cas, vous devez remettre votre document de validation de votre permis de chasser à la préfecture.
En cas d'accident, les frais et Indemnisations seront entièrement à votre charge.
Assurance obligatoire de responsabilité civile
Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée à l'occasion d'un accident corporel.
Elle ne couvre que les dommages causés à autrui (le chasseur lui-même et ses éventuels salariés n'ont pas droit à des indemnités).
Que couvre l'assurance?
L'assurance de responsabilité civile couvre les dommages causés par le chasseur, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, vous devez indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de vous accompagner).
L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les accidents corporels
Elle exclut en principe les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.
Elle ne couvre enfin que les accidents survenus au cours de l'action de chasse, et exclut les accidents au cours du trajet, ou lors du nettoyage d'armes...
Vous pouvez demander à bénéficier d'assurances complémentaires.
L'assurance "individuelle accidents" permet l'obtention d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.
Les contrats "chasse" permettent aussi l'indemnisation des dommages intervenant hors de l'action de chasse (trajet, nettoyage d'armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d'autrui...
Garantie "protection juridique"
En cas d'accident, votre assureur se chargera:
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d'obtenir les indemnités qui vous reviennent si vous êtes la victime,
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ou d'assurer votre défense si vous avez commis une infraction, ou si votre responsabilité est recherchée ou engagée à l'occasion d'un accident de chasse.
Au cours d'une chasse ou d'une battue
Vous êtes victime d'un accident de chasse et son auteur soit est inconnu, soit n'est pas assuré.
Pour obtenir une indemnisation, vous devez saisir le Fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.
L'indemnisation sera versée par ce fonds.
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