Qu'est-ce que l'assurance vie en cas de vie ? 

Définition 

L'assurance en cas de vie garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, si la personne assurée est en vie au terme du contrat. 

Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires (conjoint et enfants). L'assuré peut être le bénéficiaire et utiliser l'assurance-vie comme placement en vue de la retraite. 

Il existe trois grandes options : 

• des contrats à versements périodiques (mensuels, trimestriels), 

• des contrats à versement unique (une seule cotisation est versée au moment de la souscription), 

• des contrats à versements libres. 

Les contrats prévoient généralement un montant minimum de versement lors de la souscription et lors des versements ultérieurs périodiques ou libres. 

L'assureur perçoit des frais qui peuvent prendre la forme : 

• de droits d'entrée ou d'adhésion, 

• de frais de souscription, 

• de frais d'acquisition (ils peuvent être prélevés sur chaque prime), 

• ou de frais de gestion (ils sont prélevés chaque année sur l'ensemble de l'épargne). 

Tous les frais doivent être prévus précisément dans le contrat. 

Attention : des frais d'acquisition peuvent aussi être perçus globalement au début du contrat (précompte de frais) notamment dans le cas des contrats à primes périodiques.  

Le taux de revalorisation net de l'épargne (une fois déduits les frais de gestion et de souscription) varie selon les performances des contrats proposés sur le marché et selon leurs engagements contractuels. 

Les compagnies ont la possibilité, dans certaines limites, de garantir un taux minimum de revalorisation. 

Les intérêts sont calculés selon une périodicité variable qui est habituellement annuelle. 

Il existe différents supports : 

• des contrats en euros : le capital est garanti et en fin de contrat, l'assuré recevra nécessairement le montant des versements majorés des intérêts au taux minimum garanti, 

  Depuis le 28 juillet 2005, il est possible de transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat d'assurance-vie unités de compte ou en contrat d'assurance-vie multi-supports, sans perte d'antériorité fiscale. 

• des contrats en unités de compte (parts de Sicav ou de sociétés civiles immobilières par exemple) : le capital varie en fonction du marché de référence, 

• des contrats multi-supports : ils comportent des supports libellés en euros et des supports libellés en unités de compte. 

Si l'assuré a besoin d'effectuer des retraits en cours de contrat, il peut demander à l'assureur : 

• une avance sur le contrat : l'avance correspond à un prêt et évite de clore le contrat et de perdre les avantages fiscaux de l'assurance-vie. Ce n'est pas un droit, c'est une faculté accordée par l'assureur. 

• un rachat partiel du contrat : une partie de la somme, qui est due à l'assuré, lui est versée, l'autre partie reste investie dans le contrat. 

• le rachat total correspond à une résiliation du contrat avant son échéance. 

L'assureur verse à l'assuré une somme correspondant à l'épargne disponible diminuée de pénalités. Cette somme est imposable à 35 % (prélèvement libératoire), si le contrat est résilié dans les quatre premières années ou à 15 % (prélèvement libératoire) entre la quatrième et la huitième années. 

Attention : si le contrat a fait l'objet d'un précompte de frais, l'assuré doit se faire préciser au préalable, la valeur de rachat (ou le montant exact des sommes à percevoir).  

Au terme du contrat, l'assuré peut : 

• obtenir le versement de la prestation sous forme de rente : 

  • soit viagère immédiate, 

  • soit à annuités certaines, 

• obtenir le versement de le la prestation sous forme de capital, 

• proroger la durée du contrat tout en effectuant, le cas échéant, des rachats partiels. 

En cas de sortie en capital, les produits (intérêts et plus values) attachés aux primes versées dans le cadre du contrat d'assurance peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu si le contrat a au moins huit ans. 

Les produits sont soumis à des régimes différents suivant la date de souscription du contrat et la date de versement des primes. 

Seuls les intérêts et plus-values réalisés dans le cadre de contrats principalement investis en actions (au moins 50 % en actions françaises dont 5 % en titres non cotés) sont exonérés d'impôt sur le revenu (contrats dits "DSK"), mais sont soumis aux prélèvements sociaux. 

Attention : Ce type de contrat d'assurance dit "DSK" ne peut plus être souscrit à compter du 1er janvier 2005.  

Mais il sera toujours possible, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, d'effectuer des versements sur les contrats "DSK" déjà souscrits ou de transférer l'épargne de l'ancien contrat vers la nouvelle catégorie de contrats d'assurance-vie investis en actions. 

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle catégorie de contrats d'assurance-vie est créée. Elle remplace celle des contrats "DSK" et bénéficie du même régime d'incitation fiscale. 

Lors d'une sortie à échéance du contrat :  

• seuls les intérêts et plus-values réalisés dans le cadre de contrats principalement investis en actions (30 % d'épargne en actions avec 10 % de titres à risques dont 5 % en titres non côtés) sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (11%), 

• les produits attachés aux contrats non investis principalement en actions sont imposés à un taux de 7,5 % (prélèvement libératoire, hors prélèvements sociaux de 11%) mais, l'assuré bénéficie d'un abattement de 4 600 EUR s'il vit seul et 9 200 EUR s'il est marié.  

Le capital transmis aux héritiers de l'assuré est exonéré de droits de succession dans certaines limites. 

En cas de sortie en rente viagère, elle est soumise à l'impôt sur le revenu, mais seulement pour une fraction qui dépend de l'âge au jour de la sortie. 

Cela n'est pas le cas si le contrat d'assurance a été souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne populaire. 

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