Qu'est-ce que la responsabilité civile 

Ce dommage peut être causé soit par une imprudence de votre part, soit par la mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat. 

Votre responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage. 

La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime). 

Si l'infraction a de plus entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause. 

Les sanctions pénales (amendes..) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge ("protection juridique"). 

Elle se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime. 

Garantie responsabilité civile: que couvre-t'elle ?

• causés par votre faute, par imprudence ou par négligence, 

• commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat), 

• causés par vos ascendants vivant sous votre toit, 

• causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...), 

• causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez, 

• causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué, 

• du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué). 

• les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches. 

• les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui, 

• les accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail), 

• vos activités professionnelles (assurances spéciales). 

Comment vous assurer

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment: 

• l'assurance automobile, 

• l'assurance des locataires. 

Vous êtes également partiellement garanti si vous avez souscrit: 

• une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants), 

• une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport), 

• une assurance "sports d'hiver" ou "bicyclette". 

• si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", incluant la garantie responsabilité civile familiale, 

• ou si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale. 

Vous devez souscrire un contrat d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du particulier), auprès d'un assureur. 

En toutes circonstances, vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie. 

Garantie responsabilité civile  Garantie contre les accidents  défense recours & protection juridique  Déclenchement de la garantie 

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