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Assurance : Indemnisation et recours
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Attention! La loi relative à la sécurité financière du 1er août 2003 crée un Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce fonds remplace le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse dont la compétence est ainsi étendue aux assurances obligatoires de dommages en cas de défaillance de l'assureur.
Certaines dispositions de la loi, dont notamment celles relatives à ce Fonds de garantie, sont en attente de publication de textes d'application.
Dès la publication de ceux-ci, la fiche d'information sera mise à jour.
Textes de référence: articles 81 et 82 de la loi relative à la sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003 , publiée au Journal officiel du 2 août 2003.
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