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Assurance logement, Que faire en cas de vol ou de sinistre au domicile

En cas de vol ou sinistre
 

En cas de vol ou de sinistre

En cas de vol au domicile

Que faire en cas de vol? 

Vous devez d'abord porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. 

Adressez ensuite une déclaration accompagnée du récépissé du dépôt de plainte à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus dans votre contrat (deux jours ouvrés). 



Votre déclaration à l'assureur doit préciser: 

  • le numéro de votre contrat, 

  • la date et les circonstances du vol, 

  • éventuellement, la description des dommages commis par les voleurs. 

Pour évaluer le montant du vol Vous devez adresser à l'assureur, dans le délai précisé par votre contrat, un état estimatif des objets volés. 



Pour évaluer les dommages, vous devez également: 

  • rassembler tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens volés: factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur, 

  • faire constater les détériorations commises (portes fracturées, traces d'escalade...), 

  • prendre toutes précautions possibles pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...). 



Limites de la garantie vol

Les vols commis à l'intérieur de l'habitation sont couverts. Selon les circonstances prévues au contrat (effraction, escalade, introduction clandestine.) Mais la garantie des objets de valeur est toujours limitée, ainsi que celle des biens renfermés dans les caves et dépendances. 



Expertise 

Un expert de la société d'assurances vérifie les circonstances de vol et évalue les dommages subis. 

En cas de désaccord avec l'évaluation de l'expert de l'assureur, vous pouvez charger un autre expert de défendre vos droits. 

Si ces deux experts ne sont pas d'accord un troisième les départagera. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à votre assureur, 

  • au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA), 

  • au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous. 


 
Pour plus d'information, les services à contacter :
*   Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
  Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)

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