Régime social des indépendants (RSI)

Deux ordonnances organisent la réforme du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Ces textes, dont plusieurs dispositions sont soumises à décrets, fixent les principales étapes de la réforme dont les prochaines seront :   la nomination par décret, à la suite d'une procédure électorale, du directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants qui déclenchera le processus de remplacement des trois caisses actuelles Canam, Cancava et Organic, par une entité de gestion unique : le RSI (voir ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005  ) ;     la mise en place, en 2007, d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite et d'invalidité (voir ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005  ).

vous est attribuée: 

• si vous êtes artisan inscrit au répertoire des métiers, 

• ou si vous exercez une activité rattachée par décret aux professions artisanales, 

• si vous êtes membre des professions libérales. 

Elle vous est aussi attribuée si vous êtes commerçant ou industriel, c'està-dire: 

• soit vous êtes inscrit au registre du commerce, 

• soit vous êtes assujetti à la taxe professionnelle, 

• soit vous exercez une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales. 

Vous et vos ayants droit dépendez du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants. 

Il prévoit le remboursement des frais médicaux, ainsi que des indemnités journalières par les artisans, et depuis juillet 2000, pour les industriels et commerçants, sous certaines conditions. 

Les assurées ou les épouses collaboratrices, bénéficient, en cas de maternité, d'une allocation forfaitaire de repos maternel et, sous certaines conditions, d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'interruption d'activité. 

Les régimes d'invalidité décès sont obligatoires et rattachés aux régimes d'assurances vieillesse: il en existe trois distincts pour les artisans, les commerçants et industriels, les membres des professions libérales. 

Pension d'invalidité en cas d'invalidité totale interdisant toute activité rémunératrice et capital décès accordé aux ayants droit. 

Le régime d'assurance maladie couvre les accidents de la vie professionnelle dans les mêmes conditions que l'assurance maladie et donc ne couvre pas toutes les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. 

Toutefois vous pouvez souscrire une assurance volontaire "accidents du travail" auprès des caisses d'assurance maladie du régime général des salariés (elle ne comporte pas d'indemnités journalières en cas de cessation d'activité). 

• à la caisse mutuelle régionale compétente de votre région, 

• à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CANAM). 

Pour l'assurance invalidité décès, des artisans, adressez-vous: 

• à la CANCAVA. 

adressez-vous à l'ORGANIC. 

Pour l'assurance invalidité décès des membres des professions libérales: adressez-vous à la CNAVPL. 

Pour l'assurance volontaire "accidents du travail": adressez-vous à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile.