Mutuelle : Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire

Il s'agit d'un crédit d'impôt accordé aux organismes de protection complémentaire santé et déduit du montant de la prime (ou cotisation) annuelle payée par les personnes qui dépassent de peu le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. 

Toute personne qui dépasse de 15 % maximum le plafond de ressources de la CMU complémentaire mais qui en remplit toutes les autres conditions d'attribution peut bénéficer de cette aide. 

Il convient de remplir le formulaire cerfa n°12504*01   "Protection complémentaire santé : couverture maladie universelle et déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé", qui inclut une déclaration de ressources du foyer pour les douze derniers mois et liste les pièces justificatives à joindre au dossier.   

Le dossier est à adresser par courrier ou à déposer au guichet de la caisse d'assurance maladie, qui instruit la demande. 

Après instruction du dossier, la caisse d'assurance maladie fait part de sa décision par courrier dans les deux mois (l'absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet). 

En cas d'admission à l'aide, la caisse adresse une "attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé" à chacun des bénéficiaires du foyer âgé de seize ans révolus. 

Cette attestation de droit est valable six mois. 

A noter : si la personne concernée n'a pas choisi d'organisme de couverture complémentaire santé au terme de ces six mois, un nouveau dossier de demande devra être déposé.  

L'aide est attribuée pour un an, renouvelable. Elle prend effet :  

• au moment de la signature du contrat avec l'organisme complémentaire, 

• ou de la présentation de l'attestation de droit fournie par la caisse d'assurance maladie, pour les personnes qui bénéficient d'un contrat en cours. 

A noter : l'aide peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.  

Le montant de l'aide varie selon l'âge du bénéficiaire. 

Le bénéficiaire de l'attestation de droit est libre de choisir l'organisme complémentaire. Ce choix peut porter sur : 

• un contrat d'adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, 

• une souscription à un contrat d'assurance avec une entreprise régie par le code des assurances, 

• ou une souscription à un contrat d'assurance avec une institution de prévoyance. 

A noter : les contrats d'assurance complémentaire collectifs (proposés ou pris en charge dans le cadre du travail) sont exclus du dispositif. La réduction ne peut être accordée que dans le cadre d'un contrat individuel.  

La reconduction de l'aide n'est pas automatique. Il convient d'adresser un nouveau dossier de demande à la caisse d'assurance maladie entre deux et quatre mois avant la date d'échéance des contrats des membre du foyer qui bénéficient de l'aide. 

Un document précisant les dates de début et de fin de contrat fourni, le cas échéant, par chaque organisme complémentaire doit être joint au dossier. 

En cas de refus d'attribution de l'aide par la caisse d'assurance maladie, le demandeur dispose de deux mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours grâcieux devant la caisse et/ou devant le tribunal administratif. 

A noter : le recours grâcieux prolonge le délai du recours contentieux.