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Assurance voiture, les garanties offertes - Protection juridique

Protection juridique
 

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Assurance auto : Garanties offertes

Assurance des véhicules - Protection juridique

La garantie "protection juridique" est facultative. 

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez demander à votre assureur de la faire figurer sur votre contrat. 

Vous devrez alors payer la cotisation correspondant à cette garantie. 



Votre assureur s'engage: 

  • à prendre en charge votre défense si vous êtes poursuivi devant un tribunal ou si vous êtes convoqué devant la commission de retrait du permis de conduire, 

  • à réclamer au responsable de l'accident dont vous avez été victime les indemnités auxquelles vous avez droit, vous et vos passagers. 

  • à vous laisser choisir votre avocat 



Poursuite du responsable de l'accident 

Généralement, l'assureur se réserve le droit de ne pas poursuivre un tiers ou d'arrêter la procédure lorsqu'il estime la demande insoutenable, les procès voué à l'échec, ou s'il estime raisonnable les offres de règlement amiable. 

Dans la plupart des contrats, il est stipulé que les contestations relatives à la mise en jeu de cette garantie seront réglées par arbitrage. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à votre assureur, 

  • au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). 

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