Recours en cas de refus d'assurance
Les assureurs refusent de garantir une personne :
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soit que son contrat d'assurance a été résilié suite à des accidents,
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soit que celle-ci ne parvient pas à se faire assurer pour d'autres raisons (Elle a cessé de conduire pendant une longue durée...).
Les sociétés d'assurances ne sont en effet pas tenues d'assurer toutes les personnes qui se présentent.
Vous ne devez pas :
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faire une fausse déclaration (vous risqueriez l'annulation du contrat et de ne pas être garanti),
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conduire sans assurance: vous risqueriez une amende, voire une peine d'emprisonnement. En cas d'accident, tous les frais et indemnités aux victimes seraient à votre charge.
Demandez à la société qui refuse de vous assurer deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition.
Elle doit vous le délivrer et indiquer le tarif de la cotisation de base (devis).
Vous pouvez également vous procurer auprès du bureau central de tarification (BCT) l'imprimé spécial de proposition et des informations relatives à la procédure à suivre pour la saisine du BCT.
Envoyez un des exemplaires dûment rempli par lettre recommandée avec accusé de réception à la société d'assurances. En cas de non réponse dans les 15 jours, votre demande est considérée refusée.
Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus (explicite ou implicite), vous devez transmettre au Bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception:
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le deuxième exemplaire de proposition, rempli, signé et daté,
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l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurance.
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le devis établi par l'assureur
L'original du refus de la société ou, si la société n'a pas répondu, une lettre indiquant ce silence.
Le Bureau central de tarification fixe alors le montant de la cotisation.
La décision prise (délai d'environ deux mois), il vous en informe ainsi que l'assureur.
Vous devez répondre au Bureau pour dire si vous acceptez. Vous devez alors payer la cotisation.
Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue.
L'assureur peut vous refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de recours.
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au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA),
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au Bureau central de tarification.
