Résiliation du contrat par l'assureur
Résiliation à chaque échéance annuelle
Votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation.
Il doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours.
Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat dans les 10 jours suivant ce délai.
Même résilié, vous devrez intégralement la cotisation, et vous n'êtes pas garanti en cas de sinistre.
L'assureur ne peut résilier la garantie de responsabilité civile sauf:
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si vous avez commis un accident en état d'imprégnation alcoolique,
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ou/et si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.
L'assureur peut après un sinistre proposer une modification ou une suppression des garanties autres que la responsabilité civile. Si vous ne l'acceptez pas, il peut résilier le contrat pour sa date d'échéance.
L'assureur ne peut résilier le contrat après avoir accepté le règlement d'une cotisation, échue après le sinistre, par l'assuré plus d'un mois après voir eu connaissance de ce sinistre.
En cas d'aggravation du risque (par exemple si une nouvelle personne conduit votre véhicule) et si l'assureur vous propose une augmentation de cotisation, le contrat peut être résilié si vous refusez cette augmentation.
L'assureur peut également refuser de couvrir le nouveau risque, et demander la résiliation du contrat.
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission, vous risquez selon que vous êtes de bonne ou de mauvaise foi la résiliation ou même l'annulation de votre contrat.
Attention, les conséquences d'une annulation sont très lourdes.
