Résiliation par l'assureur
Refus d'assurance
Nouvelles obligations d'information pour l'assureur à la signature d'un contrat
La loi relative à la sécurité financière du 1er août 2003 prévoit
une obligation pour l'assureur, avant la conclusion d'un contrat
comportant des garantie de responsabilité, de remettre à l'assuré une
fiche d'information.
Celle-ci doit décrire le fonctionnement des garanties déclenchées
par le fait dommageable et celles déclenchées par la réclamation.
Elle doit également décrire les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
La fiche d'information sera mise à jour dès la publication des
textes d'application qui doivent préciser ce nouveau dispositif.
Texte de référence: article 80 III, VII de la loi sur la sécurité
financière n°2003-706 du 1er août 2003, publiée au Journal officiel du
2 août.
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