Date d'effet et durée de validité
Souscription d'un contrat
d'assurance
Le futur
assuré fixe une date d'effet au contrat.
A cette date, les dispositions du contrat entrent en vigueur, et
l'assuré est garanti, sous réserve du
paiement de la cotisation.
Avant l'acceptation
définitive du contrat, celui-ci
peut toutefois obtenir certaines garanties, par une "note de
couverture".
Fixation de la date
d'échéance annuelle
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L'assuré
fixe généralement avec son
assureur la
date d'échéance annuelle, qui n'est pas
obligatoirement la date
anniversaire de la date d'effet du contrat.
Exemple : pour un contrat souscrit le
15 juillet, l'assuré
peut décider de fixer la date
d'échéance au 1er janvier.
La durée du contrat et les
conditions de résiliation sont fixées par la
police d'assurance.
Elle est en principe d'un an,
renouvelable à chaque échéance
annuelle.
Les contrats sont
généralement renouvelables par
"tacite reconduction", c'est-à-dire automatiquement
reconduits pour un
an à l'échéance annuelle sauf
résiliation de l'assuré ou du fait de
l'assureur ( par lettre recommandé avec accusé
réception au moins 2
mois avant la date d'échéance).
Dans le cas des contrats à
tacite reconduction, la
date limite de l'exercice du droit à renonciation par
l'assuré doit
être rappelé avant chaque
échéance annuelle.
Pour certaines
activités, l'assuré
peut demander
un contrat limité dans le temps (par exemple à la
période des vacances
pour l'assurance d'un navire de plaisance).
Le contrat prend fin :
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à l'expiration de sa
période de validité (pour les contrats
limités dans le temps),
-
par résiliation, du
fait de l'assuré ou de l'assureur, que ce soit lors
de l'échéance annuelle ou hors
échéance,
-
par annulation, en cas de fausse
déclaration de la part de l'assuré,
s'il est reconnu de mauvaise foi.
Pour toute
information, il convient de s'adresser :
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