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La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de réfection ou d'amélioration d'habitat ? |
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En application de l'article 1792 du code civil relèvent de la garantie décennale les dommages qui affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Il est possible d'engager cette action pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Ainsi les constructeurs d'ouvrages permanents ayant une certaine importance (gros oeuvre, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds...) ont-ils l'obligation légale de contracter une assurance décennale.
Celle-ci garantira le propriétaire pour le compte duquel s'effectuent les travaux (ou maître d'ouvrage) contre les vices affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d'application de la garantie décennale. Ainsi, les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci :
sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale,
rendent la maison impropre à sa destination.
Par exemple :
installation de chauffage au sol défectueuse,
carrelages dont la pose détériore le support,
décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse
installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante.
Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique.
Par contre sont exclus les désordres à caractère esthétique.
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