Justificatif d'assurance logement 

Vous devez justifier chaque année de votre assurance( incendie, dégât des eaux) en remettant à votre propriétaire l'attestation qui vous est délivrée par votre assureur. 

Une clause du contrat de location peut permettre la résiliation de celui-ci pour défaut d'assurance. 

Délai de présentation du justificatif d'assurance logement

Vous disposez d'un délai d'un mois après le commandement délivré par l'huissier à la demande du propriétaire pour présenter un justificatif d'assurance. 

Pour toute information, adressez-vous:

• à votre assureur, 

• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA), 

• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de chez vous. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)   Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)