Dans quels cas ? 

L'assuré a un litige avec son assureur et il a épuisé tous les moyens de recours non judiciaires (recours internes, médiateur) 

Il peut saisir : 

• le tribunal d'instance, pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10 000 EUR ,  

• le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 EUR  .  

Tribunal compétent

C'est en principe le tribunal du domicile de l'assuré. 

Pour les assurances de biens (meubles ou immeubles), il peut s'agir du tribunal du lieu où se trouve la chose assurée, et, pour les accidents, le tribunal du lieu où s'est déroulé l'accident. 

La demande doit être faite par lettre ou verbalement au greffe du tribunal. 

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre toutes les pièces justificatives (rapports d'experts, correspondance avec votre assureur...) dont dispose l'assuré. Il peut demander l'aide d'un avocat. 

Assistance d'un avocat

Elle n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance. 

Elle est généralement obligatoire devant le tribunal de grande instance. 

Délai de prescription

L'assuré a deux ans à compter de la date de l'événement à l'origine du litige pour saisir la justice. 

Ce délai est porté à dix ans pour : 

• les contrats d'assurance vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, 

• les contrats d'assurance-accident lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droits de l'assuré décédé. 

Il est interrompu dans certaines circonstances (désignation d'un expert pour évaluer le sinistre...). 

Le recours à un médiateur d'assurance peut également l'interrompre, mais il faut en demander la confirmation à son assureur. 

Pour toute information, il convient de s'adresser :

• au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat.