Lors de la souscription du contrat,
le montant de la cotisation est fixé.
Vous devez alors le régler
à votre assureur pour que le contrat prenne effet.
Si vous constatez que ce montant
n'est pas
conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance,
vous pouvez
refuser le contrat.
Dates
d'échéance : Ce sont les dates auxquelles
vous
|
devez payer une cotisation. Selon le
contrat, le
fractionnement de la cotisation peut être mensuel,
trimestriel ou
semestriel. Les échéances secondaires sont
à distinguer de l'échéance
principale qui est la seule à prendre en compte pour
résilier le
contrat.
Vous recevez un avis
d'échéance, qui indique le
montant de la cotisation à payer, et la date à
partir de laquelle vous
devez le régler.
Le montant de votre cotisation
augmente
|
Vous ne pouvez la contester s'il
s'agit:
-
de l'application d'une clause
d'indexation prévue par le contrat,
-
de l'application du
malus,
-
d'une modification des taxes ou
d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la
loi.
L'augmentation est due
à une modification des tarifs de votre assureur
|
S'il n'existe pas de clause de
révision de
cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un
nouveau calcul selon l'ancien tarif.
Si cette clause existe, vous pouvez
demander la résiliation de votre contrat si vous
êtes en désaccord sur le nouveau montant.
Vous avez dix jours à
compter de la date portée sur l'avis
d'échéance pour payer votre cotisation.
Passé ce délai,
l'assureur peut vous envoyer une
lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous avez
dès lors trente
jours pour règler votre cotisation.
Le délai
expiré, vous n'êtes plus garanti. Dix
jours après l'expiration du délai, le contrat est
résilié, et
l'assureur peut exiger en justice le paiement intégral de la
cotisation.
Pour toute information,
adressez-vous:
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