Aliénation contrat d’assurance : c’est un vocabulaire juridique tant entendu surtout en matière d’assurance. Malgré cela, c’est une notion qui reste encore assez nébuleuse pour beaucoup.
Qu’entend-on par aliénation de contrat d’assurance ?
On entend par aliénation de contrat d’assurance le fait de céder de manière légale un contrat d’assurance lié à un bien ou à un service qui fait l’objet de la chose assurée par ce contrat. Puisque le contrat d’assurance est un accessoire du bien, l’accessoire du bien suit le bien. Cela aura pour effet d’avoir donc un nouvel acquéreur du contrat d’assurance qui dispose pourtant des mêmes garanties, droits et obligations que l’aliénateur. Le contrat entre l’assureur et l’assuré reste le même malgré le changement de l’assuré.
Quand un contrat d’assurance peut être aliéné ?
En principe, un contrat d’assurance peut être aliéné lorsqu’il y a cessation de bien ou de service.
La cessation de propriété (biens et services) par contre doit être obligatoirement absolue. C’est-à-dire que, tous les éléments juridiques de la propriété qui sont l’usus (le droit d’user du bien en question), l’abusus (le droit d’abuser du bien) et le fructus (le droit d’en percevoir des fruits de ce bien), ou encore la nue-propriété et l’usufruit ; doivent être cédés.
Qui peuvent être ayants droits d’une aliénation contrat d’assurance ?
En matière juridique, les premiers ayants droits sont les héritiers légaux du défunt titulaire du contrat. Et le droit, tous les passifs et actifs dudit droit, se cède automatiquement aux héritiers lors du décès du propriétaire de droit. Ce qui veut dire qu’un contrat d’assurance s’aliène en cas de décès du titulaire du contrat d’assurance à ses héritiers.
Les deuxièmes ayants droits légaux de l’aliénation de contrat d’assurance sont les acquéreurs qui sont les acheteurs du bien.
Les limites de l’aliénation du contrat d’assurance
La première limite de l’aliénation du contrat d’assurance est l’assurance automobile. Un contrat d’assurance automobile ne peut être aliéné. Concernant le transfert de propriété par vente, cette action arrête immédiatement le contrat d’assurance. C’est un régime d’exception pour les voitures, les remorques ainsi que pour les navires. Toutefois, le contrat d’assurance automobile demeure valable pour les héritiers en cas de décès du propriétaire.
Ensuite en matière de vente immobilière. Bien entendu, le contrat d’assurance peut suivre l’immobilier (un terrain ou un immeuble), cependant les conditions du contrat entre l’assureur et l’assuré initial doivent être respectées à lettre. Aucune extension du contrat d’assurance ne sera donc possible.