Accident de la circulation - Véhicule accidenté, reprise par l'assureur
Votre véhicule est accidenté
Le rapport d'expertise montre que les travaux nécessaires à sa remise en état représentent un montant supérieur à sa valeur au moment du sinistre.
Votre assureur doit vous proposer une indemnisation en perte totale, contre cession du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours.
Vous devez remettre la carte grise et le véhicule à votre assureur.
Il transmettra la carte grise à la préfecture du lieu d'immatriculation, et revendra le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Votre assureur, si la valeur du véhicule avant l'accident était égale ou supérieure à 152,45 EUR, doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez présenter à la préfecture un nouveau rapport d'expertise certifiant que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués, et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
Pour toute information, adressez-vous:
