Résiliation du contrat par l'assureur
Résiliation à chaque échéance annuelle
|
Principe
L'assureur peut résilier le contrat de son assuré sans donner de motivation à chaque échéance annuelle.
Il doit respecter un préavis de deux mois minimum avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et en informer son assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exception
Pour les contrats d'assurance maladie, l'assureur ne peut plus mettre fin aux garanties de remboursement de soin à compter de deux ans après la souscription du contrat.
Principe
L'assureur peut résilier un contrat hors échéance consécutivement à un sinistre, sous certaines conditions.
Conditions
-
il faut que le contrat mentionne expressément la possibilité d'une résiliation hors échéance (dans les conditions générales),
-
il suffit qu'un sinistre se soit produit (même si l'assuré n'en est pas responsable),
-
il ne faut pas que l'assureur ait accepté le versement d'une cotisation échue après le sinistre, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre.
L'assureur a une obligation d'information. Il doit rappeler, avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation, à l'assuré le droit de résiliation dont il dispose dans le respect de certaines conditions et pour les contrats à tacite reconduction (sauf assurances sur la vie, contrats de groupes ou autres opérations collective).
En matière de responsabilité civile automobile
L'assureur ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile, sauf en cas :
-
de conduite en état d'ivresse,
-
ou d'infraction entraînant une suspension ou une annulation du permis de conduire.
En cas d'aggravation du risque
L'assureur peut résilier le contrat avec l'assuré si, suite à une aggravation du risque assuré, il propose une augmentation de la cotisation et que celui-ci la refuse.
Il a alors un délai de trente jours pour y répondre.
Si l'assuré a fait une fausse déclaration ou omis de déclarer un risque nouveau, il encourt des sanctions :
-
s'il est reconnu de bonne foi, en cas de sinistre, son indemnité sera réduite, et en dehors de tout sinitre, l'assureur peut résilier le contrat ou augmenter la cotisation,
-
en cas de mauvaise foi établie, le contrat est considéré comme nul.
L'assuré pourra être contraint de rembourser des indemnisations antérieures.
En l'absence de paiement de cotisation, l'assureur peut envoyer à son assuré une lettre recommandée de mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours.
Si l'assuré ne régularise pas sa situation, l'assureur est en droit de résilier son contrat dans les 10 jours suivant ce délai.
Même si le contrat est résilié, l'assuré doit intégralement la cotisation, et il n'est pas garanti en cas de sinistre.
Il convient de s'adresser :
